Cgv

Dark Pelican Riviera
Conditions Générales de Location

1 Informations générales
Afin que votre location se fasse dans les meilleures conditions, nous vous invitons à prendre connaissance des informations suivantes relatives à la location d’un navire Dark Pelican Riviera et aux assurances dont vous bénéficier.
En vous confiant un navire de location, Dark Pelican Riviera s’engage envers vous et vous vous engagez en retour sous les conditions générales et spécifiques contractuelles, ainsi que sous les conditions tarifaires affichées dans l’agence Dark Pelican Riviera exposées ci-après, dont vous reconnaissez avoir pris connaissance avant la signature du Contrat de Location

2 Conditions à remplir pour louer un navire
Tout conducteur doit être âgé d’au moins 18 ans et être titulaire d’un permis permettant de conduire les navires à moteur, en cours de validité et correspondant à la catégorie du navire souhaité. Pour tous les permis hors permis français, seul les permis répondants aux exigences du tableau ci-dessous seront acceptés. La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou une déclaration de vol ou de perte du permis de conduire ne vous autorise pas à louer le navire.
Conditions de conduite d’un bateau français de plaisance à moteur avec un titre étranger et de délivrance par équivalence d’un permis français.

Nationalité du plaisancier	Origine du permis possédé	Conduite avec le titre étranger	Délivrance du permis français par équivalence
FRANCAISE	Union européenne	OUI (1) dans la limite des prérogatives et traduction.	OUI avec CRR ou titre équivalent
FRANCAISE	Hors Union européenne	OUI (1) dans la limite des prérogatives et traduction.	OUI avec QCM (mer ou eaux intérieurs)
UNION EUROPEENNE	Union européenne	OUI (1) dans la limite des prérogatives et traduction.	OUI avec CRR ou titre équivalent
UNION EUROPEENNE	Hors Union européenne	OUI (1) dans la limite des prérogatives et traduction.	OUI avec QCM (mer ou eaux intérieurs)
HORS UNION EUROPEENE	Union européenne	OUI (1) dans la limite des prérogatives et traduction.	OUI avec QCM (mer ou eaux intérieurs)
HORS UNION EUROPEENE	Du pays du plaisancier	OUI (1) dans la limite des prérogatives et traduction.	NON
HORS UNION EUROPEENE	Hors union européenne et hors du pays du plaisancier	NON	NON

Vous attestez sur l’honneur de la validité de votre permis de conduire les navires a moteurs , notamment ne faire l’objet d’une mesure de suspension, restriction ou annulation de votre permis de conduire les navires a moteurs. Les titulaires d’un permis non rédigé en français doit être accompagné obligatoirement d’une traduction officielle en français.

3 Paiement
Au départ de la location, vous devez présenter à DARK PELICAN RIVIERA une carte bancaire ou de crédit. La carte présentée doit être celle du conducteur principal.
Vous payez le montant de la location au départ du navire.
Les Paiements sont effectués en Euros.
Moyen de paiement
Dark Pelican accepte les moyens de paiement suivants pour toutes les locations :
Paiement par carte bancaire
Vous pouvez régler votre location par carte bancaire, carte de crédit (Carte Bleue, Visa, Mastercard).
La carte bancaire ou de crédit utilisé pour régler la location doit être celle du conducteur principal et correspondre à la carte bancaire ou de crédit présentée au départ de la location.
NB: Dark Pelian Riviera n’accepte pas les cartes American Express et e-débit Visa électron, Visa+, Mastercard maso, indigo, kyril, cyus, et les cartes de retrait.
Paiement par espèces en agence.
Vous pouvez régler votre location en espèces. Dans tous les cas, vous devez présenter à Dark Pelican Riviera une carte Bancaire ou de crédit pour que Dark Pelican Riviera puisse vérifier que votre compte est approvisionné.
NB: Dark Pelican Riviera n’accepte pas les chèques et chèques vacances.
Paiement par réservation prépayée Dark Pelican Riviera
Vous pouvez régler votre location en prépayant votre location lors de la réservation du navire.
Quel que soit le mode de paiement utilisé, nous nous réservons la faculté d’effectuer toutes vérifications nécessaires et de consentir ou non à la location en cas de motif légitime.

4 Annulation
La Réservation en ligne est définitive.
En conséquence, vous êtes redevable du montant de la location dans les conditions arrêtées lors de la Réservation en ligne.
Le jour de la location, dans le cas où le locataire ne serait pas en capacité de présenter une pièce d'identité et un permis de conduire les bateaux à moteur valide pour naviguer dans les eaux territoriales françaises, le locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement. Il en est de même si le dépôt de garantie ne peut pas être ouvert par le locataire.

Un Bon de réservation confirmant la Réservation en ligne vous est adressé par courriel.
En validant le Paiement, vous autorisez expressément et irrévocablement Dark Pelican Riviera à débiter votre Moyen de Paiement du coût total de la location et le cas échéant, de tous suppléments, Options et sommes quelconques éventuellement dus.

Lors de la prise de possession du navire, vous aurez à verser un Dépôt de garantie en utilisant un Moyen de paiement agréé. Sauf exception, expressément accepté par l’Agence, ce Moyen de paiement est identique à celui utilisé lors de la Réservation en ligne. L’absence de versement du Dépôt de garantie, pour quelque cause que ce soit, ne saurait dispenser le Locataire de ses obligations résultant de la réservation.

5 Au départ de la location
Avant de signer votre Contrat de Location à l’agence, prenez le temps de lire le Contrat de Location, les Conditions de Location, les tarifs applicables, la teneur des garanties et assurances incluses ou non dans le tarif de location.
N’hésitez pas à interroger le personnel de Dark Pelican Riviera sur les promotions du moment, notamment en termes de prix ou d’options.
Prenez également connaissance :
- des modalités de facturation du carburant
- en cas de restitution du navire sans avoir fait le plein
- en cas d’achat du plein au départ de la location
- du barème de facturation des dommages causés au Navire dont vous seriez responsable. Le barème de facturation des dommages causés au Navire est établi en fonction du coût moyen des pièces et de la main d’œuvre nécessaire à la réparation. Dark Pelican Riviera conserve à sa charge les frais de prise en charge et d’immobilisation du navire. Ce barème est à votre disposition dans l’agence Dark Pelican Riviera.

6 Titulaire du Contrat de Location et conducteurs autorisés
Le nom du locataire indiqué sur le Contrat de Location est celui du chef de bord, qui doit être présent lors de la signature du Contrat de Location et à qui sont facturés les frais liés à la location.
Sauf raison légitime et imprévisible, seul(s) le(s) chef de bord(s) indiqué(s) sur le Contrat de Location est/sont autorisé(s) à conduire le navire. En cas de dommage causé au Navire lors de sa conduite par un conducteur non indiqué sur le Contrat de Location, les assurances souscrites sont inapplicables, et vous devez indemniser Dark Pelican Riviera de l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le navire dans la limite de la valeur vénale du navire augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).

7 Pièces à produire au retrait du navire
Le conducteur doit présenter à l’agence Dark Pelican Riviera une pièce d’identité (carte d’identité, permis ou passeport), l’original de son permis de navigation, une carte bancaire ou de crédit ou réservation prépayée Dark Pelican Riviera, un moyen de paiement accepté par Dark Pelican Riviera (voir ci-avant).
En cas de tarif négocié ou tarif préférentiel, le conducteur doit présenter au personnel de Dark Pelican Riviera le justificatif associé.

8 État du navire
Le Contrat de Location signale les éventuels dégâts apparents du navire, le niveau de carburant fourni au départ de la location. Vérifiez que l’état apparent du navire correspond à celui décrit dans le Contrat de Location. Vous vous engagez à rédiger un constat contradictoire de l’état apparent du navire si vous constatez une anomalie non indiquée sur le Contrat de Location. S’il vous est impossible de rédiger un tel constat, constituez-vous une preuve de l’anomalie constatée (ex : photographie datée) et contactez au plus tôt l’agence Dark Pelican Riviera. À défaut, Dark Pelican Riviera ne pourra pas tenir compte des réclamations concernant des dégâts apparents. Comparez le niveau de carburant inscrit au tableau de bord avec les mentions figurant sur le Contrat de Location. Vous vous engagez à faire rectifier le Contrat de Location par le personnel de Dark Pelican Riviera en cas d’anomalie. Vérifiez que la copie de la carte de circulation ou de l’acte de francisation, et que la copie du certificat d’assurance et du constat amiable d’accident se trouve dans le navire. Dark Pelican Riviera met à votre disposition, dans chaque navire, un sac de sécurité correspondant à la catégorie du navire stipulé sur le contrat de location. Vérifiez que ce matériel est bien présent. À défaut, demandez au personnel de Dark Pelican Riviera de vous fournir les éléments manquants et faites rectifier le contrat de location par le personnel de Dark Pelican Riviera.

9 Pendant la location, Validité territoriale
Les navires loués en France ne peuvent pas franchir les frontières sauf navires loués avec équipage désigné par Dark Pelican Riviera. En dehors de la France, l’assurance souscrite est inapplicable, et vous serez redevable de l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le navire dans la limite de la valeur vénale du navire augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).

10 Conduite
Vous avez la garde juridique du navire à compter de sa livraison; vous en êtes dès lors responsable. Vous vous engagez à en prendre soin et à en faire un usage normal et prudent. Sont notamment considérés comme des usages anormaux du Navire :
- l’utilisation du Navire non conforme à sa destination (Erreur de carburant, casse suite à mauvaise utilisation, mauvaise appréciation du gabarit du navire, circulation en dépit des alertes apparaissant sur le tableau de bord du navire, modification apportée au navire, etc…),
- l’utilisation du navire pour fournir, à titre onéreux, un service de transport de personnes (ex : taxi) ou de marchandises (ex : livraisons payantes),
- le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes,
- l’utilisation du navire pour l’apprentissage de la conduite,
- l’utilisation du navire dans le cadre d’épreuves, courses ou compétitions,
- la conduite du navire sous l’influence de spiritueux ou de narcotiques, ou de drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement,
- la sous-location du navire à un tiers,
- la dégradation volontaire du navire.

11 Sécurité
Vous vous engagez à respecter les conditions de sécurité fixées par la réglementation, en particulier la capacité maximale spécifique à chaque navire quant au nombre d’occupants et/ou au poids des bagages ou marchandises transportés (« charge utile »).
Au cours de la location et en fonction du nombre d’heure parcourus, vous vous engagez à effectuer les contrôles d’usage du navire (niveau d’eau, niveau d’huile moteur au-delà de 50 heures. etc.), conformément à un usage en « bon père de famille ». À ce titre, vous devez respecter tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du navire et prendre les mesures conservatoires nécessaires le cas échéant (arrêt d’urgence notamment).
Les navires sont équipés d’un sac de sécurité correspondant à la catégorie du navire stipulé sur le contrat de location. Ce sac de sécurité est mis à votre disposition pendant la location. En cas de non restitution de ce sac entier ou partiel au retour du Navire, Dark Pelican Riviera vous facturera les éléments manquants et une pénalité forfaitaire de 50 € liée au traitement administratif des dommages. Le tarif de ces éléments sont disponibles à l’agence Dark Pelican Riviera.

12 Contraventions
En vertu du Code Maritime, en tant que locataire du navire, vous êtes pécuniairement responsable du non-respect du Code Maritime, et devez régler vous-même, dans les délais requis, les amendes imposées à ce titre dans le cadre de la location. À défaut, Dark Pelican Riviera communique vos coordonnées au Tribunal Maritime, qui vous adresse l'amende majorée. Dans tous les cas, Dark Pelican Riviera vous facture, pour chaque contravention, une indemnité forfaitaire (€35) pour le coût de traitement administratif supporté par Dark Pelican Riviera pour communiquer vos coordonnées et vous envoyer l’amende majorée ou la contravention.

13 Pannes, accidents et vols
En cas de panne du Navire ou d’accident nécessitant des réparations immédiates ou urgentes : avant de faire procéder à toute réparation, prenez contact avec l’agence Dark Pelican Riviera au
: +33 (0)4 93 01 76 54 ou +33 (0)6 62 55 06 60
En cas d’accident ou de dégât subi par le Navire avec tiers identifié ne nécessitant pas de réparation immédiate vous devez informer Dark Pelican Riviera dans l’heure qui suit à compter du moment où vous en avez connaissance, et remettre à l’agence Dark Pelican Riviera, dans la journée à compter du moment où vous en avez connaissance, un constat amiable dûment complété et signé par vous-même et le tiers concerné. La remise d'un constat amiable complété et signé en cas d'accident ou de dégât avec tiers identifié, et que vous soyez responsable ou non, est obligatoire. À défaut, et sauf force majeure rendant impossible la remise d’un constat dans ce délai, l’assurance souscrite est inapplicable, et Dark Pelican Riviera vous facturera l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le navire dans la limite de la valeur vénale du navire augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation). Dans tous les cas, en cas de dommage causé au navire, Dark Pelican Riviera vous facture une indemnité forfaitaire (35 €) pour le coût de traitement administratif supporté par Dark Pelican Riviera») En cas de vol du navire: vous devez, dans l’heure à compter du moment où vous en avez connaissance, faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre à l’agence Dark Pelican Riviera le procès-verbal de dépôt de plainte, les papiers du navires, les clés et tout système antivol du navire. En cas de vol des clés et/ou des papiers avec le navire, veillez à le signaler aux autorités compétentes pour l’indiquer sur la plainte déposée. À défaut, et sauf force majeure rendant impossible la remise du procès-verbal de dépôt de plainte et des clés et papiers du navire dans ce délai, les assurances éventuellement souscrites sont inapplicables, et Dark Pelican Riviera vous facturera l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le Navire dans la limite de la valeur vénale du Navire augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).

14 Le tarif de location
Le tarif de base est composé d’un forfait journalier calculé selon les tarifs en vigueur. Il comprend:
- l’assurance responsabilité civile aux tiers, Il peut être augmenté :
- d’un paiement au titre du carburant utilisé, conformément au paragraphe « Carburant » ci-après et à l'« affichette carburant » présente dans l’agence Dark Pelican Riviera;
- des suppléments et services optionnels indiqués ci-après.
Renseignez-vous auprès de Dark Pelican Riviera.
Tout ce qui n'est pas expressément inclus dans le tarif de location fait l'objet d'une facturation distincte, notamment :
- la réparation de dommages causés au navire
- dégât sur les hélices et embases
- la perte ou le vol du navire et/ou des clés.
Le tarif de location est calculé suivant les horaires indiqués sur le contrat de location. Est toléré un retard de 15 minutes au retour du navire. Passé ce délai, Dark Pelican Riviera vous facture une journée supplémentaire de location, ainsi que les frais correspondant aux options choisies, pour chaque jour entamé de retard, sauf dans le cas où vous ne disposez plus du navire pour une raison indépendante de votre fait.
En cas de retard de paiement, Dark Pelican Riviera vous facture une indemnité forfaitaire (40 €) pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard de 3 x le taux d'intérêt légal.

15 Suppléments
Dark Pelican Riviera vous facture certains frais supplémentaires en plus du tarif de location, indiqués ci-après :
Dark Pelican Riviera applique un supplément forfaitaire si vous perdez les clés du Navire ou si un nettoyage approfondi du Navire (nécessitant l’intervention d’une société extérieure) est nécessaire au retour du navire, aux montants indiqués dans l’agence Dark Pelican Riviera sur le barème de facturation des dommages.

16 Restitution du Navire
Horaires :
Vous devez restituer le navire, ses clés et ses papiers, au personnel de Dark Pelican Riviera aux dates et heures convenues dans le Contrat de Location, et dans tous les cas pendant les heures d’ouverture de l’agence Dark Pelican Riviera. Vous devez informer Dark Pelican Riviera, dans le plus bref délai, de tout événement vous empêchant de restituer le navire aux dates et heures convenues, sous peine de constituer un détournement passible de poursuites judiciaires. Si vous souhaitez prolonger la durée de la location, vous devez vous rendre à l’agence Dark Pelican Riviera, régler la location à la fermeture du Contrat de Location, et signer un nouveau Contrat de Location. Dans tous les cas, vous êtes redevable du montant de la location et des éventuels frais liés à des dommages subis par le navire jusqu’à la restitution du navire à Dark Pelican Riviera. Si vous restituez le Navire en dehors des heures d’ouverture de l’agence et/ou déposez les clés du navire dans la boîte aux lettres de l’agence Dark Pelican Riviera, en dehors des heures d’ouverture de l’agence, vous en conservez la responsabilité et êtes redevable du montant de la location et des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le navire) jusqu’à la réouverture de l’agence. Dark Pelican Riviera ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des biens que vous oublieriez dans le navire à l’issue du Contrat de Location.

17 Carburant
Dark Pelican Riviera met à votre disposition un navire avec le plein de carburant. Au retour du navire, vous disposez de deux possibilités pour prendre en compte votre consommation de carburant durant votre location:
1) Dans tous les cas, vous pouvez procéder au plein de carburant avant de restituer le navire. Dans ce cas, Dark Pelican ne vous facture rien au titre du carburant.
2) Si vous n'avez pas le temps de faire le plein de carburant, Dark Pelican Riviera vous facture le carburant manquant au retour du navire, au prix indiqué sur « l'affichette carburant » disponible dans les agences Dark Pelican Riviera, augmenté d’un montant forfaitaire de 20€ TTC correspondant aux prestations liées au remplissage du réservoir effectuées par le personnel Dark Pelican Riviera (« service carburant »). Ce montant forfaitaire est indiqué à l’agence sur « l’affichette carburant». Pour estimer la quantité de carburant manquant, Dark Pelican Riviera évalue le carburant consommé pendant votre location et le rapporte à la capacité du réservoir du modèle du navire (données du constructeur). Pour cela, Dark Pelican Riviera retient deux modes de calcul.
- si vous avez consommé plus des 6/8^e du réservoir pendant votre location, alors le plein complet du réservoir vous sera facturer.
-- si vous avez consommé moins des 6/8^e, Dark Pelican Riviera se réfère à la jauge, mesurée par 1/8^e, les réservoirs n’étant Dark Pelican Riviera se tient à votre disposition pour vous informer des détails du calcul de la consommation estimée. pas tous la même forme chaque navire a une base de calcul différente.

18 Les modalités de facturation du carburant :
-1. Vous faites le plein avant de restituer le bateau
Aucune facturation de carburant ne vous sera appliquée après présentation d'un justificatif de carburant et vérification de niveau par Dark Pelican Riviera.
2- Vous n'avez pas fait le plein avant de restituer le véhicule ou vous n'avez pas de justificatif ou vous avez retourné le bateau avant la vérification ou le niveau de carburant n’est pas clair.
Le "service carburant" s'applique moyennant un montant forfaitaire main d’oeuvre de 40 € TTC.
3- Si toutefois le bateau ne dispose pas du plein au départ, nous vous demandons de ne restituer le bateau qu'avec le même niveau de carburant.
A défaut, vous ne paierez que la différence entre le carburant présent au retour et le carburant présent au départ, dans les conditions ci-avant.
Si vous restituez le bateau avec un niveau de carburant supérieur à celui présent au départ, Dark Pelican Riviera vous rembourse le surplus de carburant au notre prix (sauf justificatif d'achat à un prix supérieur).
*juin 2013

19 Contrôle de l’état du navire
Nous vous proposons de contrôler contradictoirement l’état apparent du navire avec le personnel Dark Pelican Riviera au retour de la location, et de le comparer à celui indiqué dans le Contrat de Location. Si l’état apparent du navire au retour diffère de celui au départ, Dark Pelican Riviera vous facture les dégâts constatés (chocs, accessoires manquants, élément de sellerie endommagé ou perdu …) estimés d'après le barème disponible en agence, dans la limite de la responsabilité financière maximale applicable (en fonction des compléments de protection éventuellement souscrits). Si vous choisissez de ne pas réaliser ce contrôle contradictoire avec Dark Pelican Riviera au retour du navire, vous confiez à Dark Pelican Riviera le soin de le réaliser seul et acceptez les constatations ainsi réalisées, et la facturation des dommages correspondants le cas échéant. Dans tous les cas, en cas de dommage(s) causé(s) au navire, Dark Pelican Riviera vous facture une indemnité forfaitaire (35 €) pour le coût de traitement administratif supporté par Dark Pelican Riviera, et ce quel que soit le type de complément de protection

20 Assurances
Les bateaux sont assurés pour la location par Dark Pelican Riviera avec l’application d’une franchise restant à la charge du locataire.
Le bateau est conforme à l’usage prévu et qu’il est sans dommage apparent sauf ceux mentionnes sur le descriptif de l’état.
Le montant de la caution est payé par Visa ou Mastercard ou un chèque comme pré-autorisation avec l’application d’une franchise restant à la charge du locataire.
Pour les cautions par chèque, en cas de dommage le chèque sera encaissé et dans le cas où le montant des dégâts est inferieur, la différence est créditée au client.
Le montant de la caution payée par la locataire correspond à cette franchise et est porté sur le contrat de location du bateau.
La caution constitue une garantie destinée à couvrir la franchise d’assurance.
D’autre part, tout dommage, au matériel loué entraine la retenue de toute ou partie de la caution. . Dans tous les cas, le locataire demeure gardien du bateau et donc responsable des infractions au loi et des dégradation causées au bateau.

21 Dispositions génériques
Convention sur la preuve l’image du Contrat de Location est stockée sur un support physiquement inaltérable. Vous et Dark Pelican Riviera convenez que cette image aura la valeur juridique d’un document original. Clause attributive de compétence Tout litige entre commerçant né du Contrat de Location et qui n’aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du Tribunal de commerce de Nice (ou du lieu du siège social du concessionnaire le cas échéant).

22 Loi informatique et libertés
Dark Pelican Riviera détient un fichier de données personnelles recueillies lors de la signature du Contrat de Location. Elles font l’objet d’un traitement permettant à Dark Pelican Riviera de gérer votre location et les opérations s’y rapportant (facturation…) et de vous faire parvenir des informations commerciales. Dark Pelican Riviera a installé dans certains de ses navires un système permettant de les localiser en temps réel afin de faciliter l’assistance aux navires, la gestion du vol et des accidents subis par les navires (ci-après les “Finalités”). En signant le Contrat de Location, vous autorisez Dark Pelican Riviera à collecter via le système embarqué de géolocalisation et à utiliser pour les finalités décrites précédemment les données permettant de déterminer le positionnement géographique du navire (notamment vitesse de circulation, nombre de milles parcourus, durée et temps de conduite). Seuls les services Dark Pelican Riviera ayant de par leur fonction, besoin d'en avoir connaissance pour les finalités du traitement, auront accès aux données ainsi collectées ainsi que toute personne disposant d'un droit d'accès en vertu de la loi. Ces données seront conservées pendant la durée du Contrat de Location et le cas échéant aux nécessités d’une enquête.
Conformément aux dispositions légales, vous disposez :
- d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur ces fichiers et à l’utilisation de vos données personnelles
- d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant, en adressant votre demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, par courrier à :
SAS Dark Pelican Riviera
Port de plaisance de Beaulieu
06310 Beaulieu sur Mer
Il est précisé que Dark Pelican Riviera utilise un fichier de « Gestion des personnes à risque » qui permet de refuser la location à ces personnes.